TRACFIN – De quoi s'agit-il ?

TRACFIN – Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale

QUELLES OBLIGATIONS DANS LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER ?

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, les professionnels de l’immobilier, au même titre que d’autres professions comme les banquiers ou les notaires, doivent collecter certains renseignements sur leurs clients, dans les opérations d’achat, de vente et de location de biens.

 

LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS :

  • Collecter les informations nécessaires à la connaissance du client et de son activité
  • Identifier la nature et les caractéristiques de l’opération

 

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