En vertu des dispositions de l’article R4228-22 du code de travail, au sein des établissements comptant 50 salariés ou plus l'employeur est tenu de mettre à la disposition de ces derniers un local dédié à la restauration, cantine ou cafétéria. C'est donc l'effectif salarié – au sens de l'article L130-1 du code de la sécurité sociale – qui détermine cette obligation légale. La mise en place du local de restauration impose une consultation préalable du CSE (comité social et économique). Ce local doit être équipé des éléments suivants ; moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ; installation permettant de réchauffer les plats ; robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes ; chaises et tables en nombre suffisant. Après chaque repas, le local et ses équipements doivent être nettoyés. Il faut souligner le fait que l'employeur n'a pas l'obligation de créer un restaurant d'entreprise et peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
Au sein de ces établissements l’employeur met à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer. Ce dernier n’est cependant pas équipé de moyens de conservation/réfrigération des aliments et boissons, ni d’installations permettant de réchauffer les plats. L’installation d’un robinet d’eau potable n’est pas non plus obligatoire, non plus que la disposition de tables et chaises en nombre suffisant. Le local de restauration doit cependant répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité. Ainsi si l’espace de restauration est aménagé dans des locaux affectés au travail, ces derniers ne doivent pas comporter l’emploi ou le stockage de produits dangereux.
Lorsque plusieurs sociétés partagent les mêmes locaux professionnels ou sont implantées au sein d’une même zone géographique, le Restaurant Inter Entreprise offre une solution moderne et particulièrement adaptée aux évolutions de la vie en entreprise. Le RIE est en effet un véritable restaurant doublé d’un espace d’échange, s’inscrivant dans la dynamique de mutualisation des espaces qui anime les sociétés modernes. Le RIE constitue donc un atout pour la qualité de vie en entreprise, mais sa mise en place est tributaire de la typologie des sociétés : il concerne surtout les surfaces importantes – 8000m² minimum et 250 couverts environ.
691 m² divisibles à partir de 253 m²
170 m²/an HT HC
