Contrairement aux dispositions qui régissent les baux d’habitation, le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial n’est soumis à aucune limitation légale. Il est donc librement déterminé entre le propriétaire du local commercial et le locataire dans le contrat de bail. Le montant du dépôt de garantie doit être impérativement mentionné dans ce contrat pour être exigible. La clause du bail commercial concernant le dépôt de garantie doit également mentionner son objet, qui peut notamment couvrir : les impayés de loyer et de charges locatives ; Le coût des réparations suite aux éventuelles dégradations du local commercial par le preneur Le paiement des impôts dus par le locataire en vertu de la loi ou des stipulations du bail commercial. Ainsi, bien que le montant du dépôt de garantie soit soumis à la seule volonté des parties, le contrat doit mentionner l’objectif, le montant et les conditions de versement/ restitution de cette somme versée par le locataire qui reste bloquée entre les mains du bailleur.
En vertu de l’article L145-40 du code de commerce les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent des intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, lorsque les sommes versées au titre de dépôt de garantie excédent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes. Dans une telle situation, le locataire du local commercial se verra restituer le montant du dépôt de garantie augmenté des intérêts légalement imposés lorsqu’il quittera les lieux. En résumé, dans le cadre du bail commercial, la loi impose au bailleur de verser des intérêts au locataire dès lors qu’il détient plus de deux termes de loyer.
691 m² divisibles à partir de 253 m²
170 m²/an HT HC
