La loi Pinel de 2014 a particulièrement amélioré la situation des titulaires d’un bail commercial, en mettant à la charge du bailleur les réparations et travaux les plus importants. Des dépenses parfois très lourdes que les locataires n’ont plus à supporter, et qui concernent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Sont donc obligatoirement à la charge du propriétaire : les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil (gros murs, voutes, rétablissement des poutres et des couvertures, digues, et mur de soutènement et de clôture etc.) ; les dépenses ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’elles relèvent de l’article 606 du code civil.
En ce qui concerne le remplacement d’une chaudière défaillante, la liberté contractuelle prime. Le locataire du local commercial devra ainsi se référer aux clauses du bail : le contrat peut prévoir que le remplacement de la chaudière incombe en totalité au locataire ou au bailleur, ou alors que chacune des parties prendra en charge un pourcentage déterminé du prix lié au changement du matériel. Bailleur et locataire peuvent en outre déroger aux clauses du bail commercial en concluant un nouvel accord écrit. Si les réparations ou le changement de la chaudière découlent de sa vétusté et à défaut de clause contraire, les frais sont à la charge du bailleur. Il en est de même si le bail commercial ne dispose d’aucune clause spécifique concernant le changement de la chaudière. Bien avant l’entrée en vigueur de loi Pinel, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 1992, avait retenu qu'en présence d'un bail qui contient une clause reprenant l'article 606 du Code civil, le remplacement d'une chaudière était à la charge du bailleur…
600 m² non divisibles
40 000 HC
3 271 m² divisibles à partir de 90 m²
3 500 HT/m²
