Quelles sont les garanties et dispositions de la Loi Hoguet ?

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Loi Hoguet

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, complétée par son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, régit les activités de l’agent immobilier, qui peut l’exercer sous trois formes : au sein d’une structure sociétaire, à titre individuel, ou dans une association de loi 1901. Elle se destine notamment à donner certaines garanties aux clients et impose d’afficher le montant des prestations – fixés librement depuis une ordonnance de 1980 –, qui doivent apparaître sur le mandat de vente, et leur facturation dans les agences. Néanmoins, en cas d’échec dans le compromis de vente ou de refus du vendeur de vendre son bien, l’agent immobilier ne touchera pas de commission.

L’agent immobilier est pour sa part soumis à plusieurs formalités : être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Président de la CCI pour une durée de trois ans (depuis le juillet 2015, contre dix ans auparavant), disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Le mandat que son client lui confie doit comporter cinq éléments : durée, rémunération et responsable du règlement (mandant ou cocontractant), étendue de la mission, conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes, et numéro d’inscription au registre des mandants.

La loi Hoguet subit une modification au travers de l’article n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Les négociateurs immobiliers doivent désormais justifier de leur compétence professionnelle et suivre des formations continues obligatoires. De plus, leurs rémunération et honoraires ne doivent plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.

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