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ÉDITEUR

Brice Robert Arthur Loyd Rhône-Alpes

Siège : 15, rue Bossuet - 69006 Lyon

Téléphone : 04 72 83 08 08
Fax : 04 72 83 08 09

Code APE 6831 Z - SIRET 31978448400028

Caisse de Garantie FNAIM
89, rue de la Boëtie - 75008 Paris

 


CRÉATION DU SITE

La réalisation de ce site a été confiée à GDA, agence web à Lyon pour son expertise dans la synchronisation de données et la vitesse des sites.

Site : www.gda.fr

Cette agence, historiquement spécialisée dans l'industrie et la bâtiment, propose à ses clients des solutions de visibilité internet, allant de la création de sites internet en passant par du référencement naturel et en rédaction de contenus.
GDA établit et met en place avec des stratégies de communication pérennes, adaptée aux secteurs d'activité de ses clients et de leurs prospects.

Email : contact@gda.fr

Bureaux : 12 rue du 35ème régiment d'aviation, BRON 69500

Téléphone : 04 72 05 54 57

 


HÉBERGEMENT DU SITE 

VD Info est un prestataire lyonnais d'hébergement de sites et de maintenances de parcs informatiques, spécialisé en réseaux informatiques.

23C Avenue Poumeyrol—69300 Caluire et Cuire

Siret : 75192531400021

Téléphone : 04 82 53 65 60

 


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La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

La loi "Informatique et Libertés" ne s’applique pas aux personnes morales (ex. : fichier de noms de sociétés). Cependant, si ce fichier d’entreprises contient des noms de personnes physiques (ex : nom du responsable commercial), la loi "Informatique et Libertés" est applicable.

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