Dans toute commune, le conseil municipal peut procéder à une délibération visant à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : dès lors, une cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans ce périmètre peut faire l'objet d'un droit de préemption par la commune. Ce droit concerne les cessions fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit rétrocéder le bail commercial à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité économique, et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce périmètre peut concerner par exemple un centre-ville, certains quartiers ou rues de la commune. La rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de sa préemption
Le locataire-cédant doit déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable auprès du maire de la commune, laquelle doit impérativement préciser les éléments suivants ; le prix ; l’activité de l’acquéreur pressenti ; le nombre de salariés du cédant ; la nature des contrats de travail des salariés du cédant ; les conditions de la cession. De son côté le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption de la commune ou y renoncer ; à l’issue de ce délai, le maire doit notifier au cédant sa décision de préempter ou non le fonds de commerce. Le silence gardé au terme du délai de 2 mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. En cas de préemption du fond, le maire dispose d'un délai de 3 mois pour la passation de l'acte de cession Il faut souligner que dans le cadre de l’exercice de ce droit, le maire peut demander à ce que le prix du fonds de commerce soit fixé par le juge de l’expropriation.
850 m² divisibles à partir de 213 m²
