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Les modalités de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement par tacite reconduction  

Conformément à l’article 145-9 du code de commerce, si à l’arrivée du terme du contrat ni le locataire ni le bailleur n’ont manifesté leur intention de renouveler le bail commercial ou d’y mettre fin, celui-ci est implicitement et automatiquement reconduit. Le contrat de bail commercial, sans être expressément renouvelé, va ainsi continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée mais le locataire n'est plus alors titulaire du droit au bail – ce qui peut entraîner des difficultés en cas de vente du fonds de commerce. Un tel renouvellement n’est pas sans risque pour le locataire : en effet le loyer peut être déplafonné à la douzième année – le loyer dépendra ensuite de la valeur locative du bien – et bien que locataire puisse demander le renouvellement du bail jusqu’au terme de cette douzième année, le contrat peut prendre fin à tout moment si le bailleur décide de donner congé ou de refuser une demande de renouvellement formulée par locataire.

 

 Renouvellement à l’initiative du bailleur ou du locataire  

 

L'initiative appartient principalement au bailleur qui, six mois au moins avant la date d'expiration du bail commercial, peut délivrer un congé au locataire par acte d'huissier. Le congé comporte généralement une offre de renouvellement du bail commercial que le locataire est libre d'accepter ou non. Mais le bailleur peut aussi délivrer un congé sans offre de renouvellement. Locataire et bailleur peuvent convenir d'un accord pour le renouvellement, le nouveau bail commercial étant en principe conclu dans les mêmes conditions que le précédent pour une durée de 9 ans.  Les parties peuvent cependant décider ensemble de modifier ces conditions ou de réviser le loyer. La demande de renouvellement de bail commercial peut être effectuée par le locataire dans les six mois précédant la fin du contrat, (par acte d'huissier ou lettre recommandée avec AR), le bailleur disposant d'un délai de 3 mois pour y répondre. En l'absence de réponse dans les délais impartis, le propriétaire est considéré comme ayant accepté le renouvellement. 


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