La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux ERP de toutes catégories de se rendre accessibles à tous les types de handicaps : toute personne sans distinction doit pouvoir accéder et circuler au sein de ces établissements. Cette obligation d’accessibilité s’impose aux gestionnaires des ERP pour des raisons – entre autres – de sécurité, puisque les clients ou salariés doivent pouvoir évacuer les lieux en cas de danger, incendies par exemple.
Naturellement cette loi est liée au principe de non-discrimination en vertu duquel les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des prestations offertes par les ERP dans les mêmes conditions que les clients valides. Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (PMR) de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les dits équipements et de bénéficier des prestations, de se repérer et de communiquer au sein des ERP.
L’accessibilité concerne l’ensemble des zones ouvertes au public, y compris les espaces extérieurs :
- Les cheminements extérieurs ;
- Les parkings ;
- Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments (entrée notamment) ;
- Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
- Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, signalétique).
L’exigence d’accessibilité varie selon que l’ERP se situe dans un bâtiment neuf ou déjà existant ; les premiers sont en effet soumis à une réglementation plus stricte, puisqu’ils doivent intégrer les normes les plus récentes en matière d’accessibilité dès leur construction. Les bâtiments plus anciens peuvent faire l’objet de dérogations (chose impossible dans le neuf) dans la mesure où il peut être particulièrement difficile d’effectuer les modifications nécessaires au respect des critères d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité qui mentionne les dispositions prises afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prestations offertes par l’établissement.
