Quel type de bail pour louer un local destiné à l’exercice d’une activité médicale ? 

Quel bail choisir pour exercer une activité médicale ou paramédicale ?

Le bail professionnel 

Pour les professions médicales et libérales en général, la solution la plus adaptée est en principe celle du bail professionnel. Ce dernier peut concerner la location d’un local destiné à l’exercice de toute activité médicale ou paramédicale, dès lors que les revenus générés sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).  Le bail professionnel est relativement souple à l’exception de quelques règles d’ordre public : 

• Le bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum 
• La résiliation est conditionnée par un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour la fin du bail en respectant le même délai de préavis 

Les autres dispositions du bail professionnel relèvent de la liberté contractuelle et sont donc négociées entre les parties, qu’il s’agisse du montant du loyer, de la révision, du dépôt de garantie ou de la répartition des charges. Le bail professionnel offre ainsi une relative souplesse. 

Le bail à usage mixte 

La pratique d’une activité médicale à domicile est également une solution, notamment pour les professionnels qui démarrent en tant que libéral.  Un bail mixte « habitation à usage professionnel » permet ainsi de recevoir des patients ou clients à domicile, sous réserve de disposer des autorisations nécessaires ou d’effectuer les démarches de changement d’affectation des locaux. Le bail à usage mixte nécessite notamment  

• L’autorisation du règlement de copropriété et/ou du syndic, le cas échéant 
• L’accord écrit du propriétaire si le contrat initial est un bail d’habitation classique : un avenant au contrat devra être rédigé pour le transformer en bail à usage mixte – habitation et professionnel.