Quelle procédure et formalités pour vendre votre fonds de commerce ?
Procédure applicable à la vente d’un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce (ensemble d’éléments corporels et incorporels servant à exercer une activité) nécessite l’accomplissement de démarches et formalités, tant de la part du vendeur que du repreneur.
Les mentions figurant dans l’acte de vente
L’acte doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
- Le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables qui précèdent celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
- Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps.
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant
Dans les 30 jours (45 jours pour les non-redevables de la TVA) à compter de la première publication de la vente, le vendeur doit signaler le changement de situation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Le CFE se charge ensuite de transmettre l’information aux différentes administrations.
En cas de cession du bail et du dépôt de garantie, le contrat peut prévoir des dispositions particulières :
- Nécessité de l’accord du propriétaire
- Le cédant peut être garant solidaire des loyers et charges qui seront dus par le repreneur
Les formalités consécutives à la vente du fonds de commerce
Il s’agit des démarches obligatoires devant être accomplies par l’acheteur une fois l’acte de vente signé :
- L'acheteur doit procéder à l’enregistrement de la vente auprès du service des impôts dans le mois suivant l’acte de cession du fonds de commerce.
- Il doit faire publier, dans les 15 jours qui suivent l’acte de cession, une annonce au journal d’annonces légales
- Dans les 3 jours de l’insertion au journal d’annonces légales, l’acheteur doit demander au greffier du tribunal de commerce l’insertion d’un avis au BODACC
Afin de protéger l’acheteur face aux éventuels créanciers du cédant, ce dernier n’encaisse le prix de la vente qu’à l’issue d’un délai de rétention : la durée de ce délai de blocage est fixée par le vendeur et le repreneur.