TRACFIN et l'immobilier d'entreprise
Mercredi 8 février 2017
En tant que professionnels de l’immobilier nous sommes tenus de nous conformer aux dispositions des articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF) relatives au traitement du renseignement et à l’action contre les circuits financiers clandestins et dédiées à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Dans ce contexte, dans un souci d’améliorer la connaissance de nos clients et la sécurisation de nos opérations, nous sommes amenés à recueillir les informations relatives à leur identité, leur domicile et leurs ressources.
Si malgré une vigilance adéquate et la mise en place de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il persiste un doute, notre agence est dans l’obligation de déclarer l’opération ou la tentative d’opération à TRACFIN.
