Réglementation sur l’accessibilité des ERP : la norme PMR

La réglementation sur l’accessibilité des structures pour les personnes à mobilité réduite

ERP : Établissement Recevant du Public

Un ERP est un Établissement Recevant du Public. Il est possible de trouver le type d’ERP d’une société dans son registre de sécurité incendie.

Autrement, les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes qu’elles peuvent accueillir :

1.     1500 et plus

2.     Entre 701 et 1500

3.     Entre 301 et 700

4.     Moins de 300

5.     ERP dans lequel le nombre de personnes ne correspond pas aux chiffres fixés par la réglementation de sécurité

Les ERP doivent respecter la norme PMR mise en place en 2005 concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

La norme PMR pour les ERP

La nome PMR a été introduite avec la loi N° 2005-105 le 12 février 2005. Elle implique que les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situé dans un ERP doivent être identifiables, accessibles et utilisables par les personnes handicapées. L’agencement des équipements ne doit pas entraîner un obstacle ou la mise en danger des personnes atteintes de malvoyance.

Tous les équipements d’un ERP doivent permettre l’accès pour une personne debout, comme assise. Il est aussi recommandé de privilégier les mobiliers avec des coins arrondis, pour plus de sécurité.

Agenda d’accessibilité programmée : Ad’Ap

Les Ad’Ap ou agendas d’accessibilité programmée sont un engagement de la part des ERP de continuer ou lancer des aménagements pour l’accessibilité après le 1er janvier 2015, en accord avec la loi du 12 février 2005. Ces travaux disposent d’un délai déterminé au préalable.

Actuellement, l’Ad’Ap est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’un ERP qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité depuis la fin de l’année 2014.